LUTECEA

Politique de confidentialité

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Politique de confidentialité

1. Préambule

1. LUTECEA (ci -après dénommée « nous ») accorde une très grande importance à la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs et s’engage à tout mettre en œuvre pour en assurer la protection, en parfaite adéquation avec le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD) et la loi française Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

2. Elle s’est ainsi engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de protection des données à caractère personnel.

3.Sur le site accessible à l’adresse « myreduc.heyme.care » (ci-après le Site) et sur l’application HEYME My Reduc, LUTECEA, et son partenaire Smartpush, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsables conjoints des traitements.

4. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées et sur l’étendue de vos droits.

5. La présente politique a également pour objectif de mettre à votre disposition les grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe des traitements conclu entre LUTECEA et Smartpush.

6.Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

2. Délégué à la protection des données

7. LUTECEA a désigné un Délégué à la protection des données dont l’adresse de courrier électronique est : dpo@heyme.care et l’adresse postale : 28, rue Fortuny 75017 Paris.

8. Smartpush a désigné le cabinet Alain Bensoussan Selas comme Délégué à la protection des données de Smartpush dont l’adresse de courrier électronique est : dpo@smartpush.fr et l’adresse postale : 1, la Canebière 13001 Marseille.

3. Bases juridiques et finalités des traitements

9. LUTECEA et Smartpush mettent en œuvre différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :

Finalités des traitements fondés sur la poursuite des intérêts légitimes de LUTECEA et Smartpush :

Finalités de traitements fondés sur l’exécution de mesures contractuelles :

Finalités des traitements fondés sur votre consentement :

10. Les finalités poursuivies sur le fondement des intérêts légitimes de LUTECEA et Smartpush le sont dans le respect de vos droits et libertés.

11. Si LUTECEA et Smartpush sont amenées à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans le paragraphe ci-après, nous vous en informerons, et procéderons à toutes les démarches complémentaires éventuellement nécessaires.

4. Données traitées

12. LUTECEA et Smartpush collectent vos données via les formulaires du site et de l’application et l’activation de l’option de géolocalisation par l’utilisateur. Les données concernées sont les suivantes :

13. Par ailleurs, les utilisateurs du site peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu'ils utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d'autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu'elles sont combinées aux identifiants uniques et à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés par LUTECEA et Smartpush..

5. Profilage

14. Si vous y consentez, LUTECEA réalise un profilage marketing afin de vous proposer des offres personnalisées.

15. La réalisation du profilage repose sur l’analyse de vos données :

16. Ces offres personnalisées peuvent être établies en fonction de :

17. Vous pouvez utiliser l’application sans autoriser LUTECEA à vous proposer des offres personnalisées.

18. Choisir cette option peut néanmoins affecter les fonctionnalités de l'application. Notamment, un utilisateur qui n'a pas activé cette option ne pourra pas se voir proposer d’offre spécialement adaptée à ses besoins, et ainsi ne pourra pas bénéficier pleinement des fonctionnalités offertes par l'application

6. Géolocalisation

19. Si vous y consentez, LUTECEA recueille les données de localisation précises ou approximatives de votre terminal mobile.

20. Vous pouvez toutefois utiliser l'application sans autoriser LUTECEA à recueillir les données de localisation de votre termi nal mobile ni fournir une adresse sur le site .

21.L’absence d’activation de la fonctionnalité de géolocalisation peut néanmoins affecter les fonctionnalités de l'application. Notamment, un utilisateur qui n'a pas autorisé la collecte de données de géolocalisation ne pourra utiliser la fonctionnalité lui permettant de voir les offres situées à proximité (onglet « à proximité » de l’application) ou rechercher des offres sur la base de ce critère.

7. Personnes concernées

22. Les personnes concernées par les traitements sont les utilisateurs du Site et de l’application HEYME My Reduc.

8. Destinataires des données

23. Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par LUTECEA et Smartpush pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

9. Les transferts de vos données

24. Sauf dans le cadre de l’analyse et la mesure de la fréquentation du site, LUTECEA et Smartpush ne transfèrent pas vos données en dehors de l’Union européenne. Les données relatives à la navigation sur notre site peuvent faire l’objet d’un transfert vers Google LLC établi aux Etats-Unis à des fins de statistiques. Ce dernier a adhéré aux EU-US Privacy Shield et assure un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12-7-2016). .

25. Si LUTECEA et Smartpush devaient avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, ce transfert pourrait être fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, un transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et LUTECEA et Smartpush ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande.

26. En tout état de cause, si LUTECEA et Smartpush devaient avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, cela ne sera effectué qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, ce dont vous seriez informé préalablement.

10. Durée de conservation des données

27.LUTECEA et Smartpush conservent les données à caractère personnel qu’elles collectent uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.

28. Les données collectées par LUTECEA et Smartpush seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

29.Plus précisément, la politique de conservation des données de LUTECEA et Smartpush est organisée de la manière suivante ::

Finalité Durée de conservation
L’analyse et la mesure de la fréquentation du site et de l’application et la réalisation de statistiques 13 mois
La gestion de votre compte client Durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables.
En cas de contentieux, les données sont conservées pendant toute la durée de la procédure jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.
La proposition d’offres commerciales Durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables
La proposition d’offres commerciales sur la base d’un profilage Jusqu’à retrait du consentement.
En cas de contentieux, les données sont conservées pendant toute la durée de la procédure jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires
La gestion et le suivi des demandes d’information et éventuelles réclamations Durée nécessaire au traitement de la demande client augmentée des durées de prescription légale applicables
La fourniture d’un service d’information sur les comptes Durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables

11. Sécurité des données

30. LUTECEA et Smartpush accordent une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

31. Elles ont mis en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et à la confidentialité les données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

32. LUTECEA et Smartpush choisissent leurs sous-traitants et prestataires avec soin et leur imposent :

33. LUTECEA et Smartpush concluent avec leurs sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.

12. Les droits qui vous sont reconnus

34. LUTECEA et Smartpush sont particulièrement soucieuses du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elles mettent en œuvre.

12.1 Votre droit d’accès

35. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

36. Au titre du droit d’accès, LUTECEA et Smartpush pourront vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

12.2 Votre droit à la rectification de vos données

37. Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

12.3 Votre droit à l’effacement de vos données

38. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

39. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

40. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, LUTECEA et Smartpush ne pourront répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

12.4 Votre droit à la limitation des traitements de données

41. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

12.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

42. Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes de LUTECEA et Smartpush. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage.

43. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, LUTECEA et Smartpush cesseront le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés de ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

44. Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.

12.6 Votre droit à la portabilité de vos données

45. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

46. Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

47. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par LUTECEA et Smartpush.

48.Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

49. Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

50. Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

51. Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

12.7 Votre droit de retirer votre consentement

52. Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

12.8 Votre droit d’introduire une réclamation

53. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, dont l’adresse est : 3, place de Fontenoy 75007 Paris, sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours.

12.9 Votre droit de définir des directives post-mortem

54. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

55. Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.

12.10 Les modalités d’exercice de vos droits

56. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse email suivante : dpo@heyme.care.

13. Grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe des traitements

57. Le RGPD impose que soient communiquées les grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe des traitements conclu entre les responsables conjoints des traitements.

58. Comme indiqué précédemment, LUTECEA et Smartpush ont initié le projet HEYME My Reduc. Ce projet repose sur la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.

59. Ce traitement nécessite l’intervention conjointe de LUTECEA et Smartpush et implique une coopération dans le traitement de données à caractère personnel, un partage des finalités et des moyens dans un ensemble commun d’opérations.

13.1 Finalités

60. LUTECEA et Smartpush ont défini ensemble les finalités principales du traitement qui sont précisées à la section 3 de la présente politique.

13.2 Moyens du traitement

61. LUTECEA ne met pas techniquement en œuvre le traitement de données et a décidé de recourir aux services proposés par SmartPush qui définit les moyens matériels, logiciels et de ressources humaines affectées à la gestion du traitement.

62. Dès lors, LUTECEA et Smartpush définissent en conséquence conjointement les moyens du traitement.

13.3 Données personnelles traitées

63. Smartpush, en tant que concepteur du service, définit les catégories de données traitées ou le choix des données traitées.

13.4 Durée de conservation

64. La durée de conservation des données est définie par Smartpush.

65. Aucune donnée ne peut être conservée et/ou exploitée après les dates et durées définies à la section 10 de la présente politique.

13.5 Engagements des responsables conjoints de traitement

66. Les personnes concernées peuvent saisir LUTECEA en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité.

67. Les délégués à la protection des données désignés collaboreront ensemble dans le cadre des traitements de données dont LUTECEA et Smartpush sont responsables conjoints.

68. Les mesures de sécurité, d’accès et de traçabilité sont définies par Smartpush, à l’exception des mesures de sécurité, d’accès et de traçabilité relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la connexion des utilisateurs grâce à un SSO entre l’espace client LUTECEA et Smartpush dont LUTECEA à la charge.

69. En tout état de cause, LUTECEA et Smartpush assurent un niveau de sécurité adapté au risque relatif au traitement, en fonction de la nature du traitement et du type des données traitées.

13.6 Point de contact

70. Un point de contact au bénéfice des personnes concernées, joignable pour toute question relative au traitement de données, a été désigné par LUTECEA et Smartpush. Il peut être joint à cette adresse : dpo@heyme.care.

14. Modification du présent document

71. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.


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Conditions générales d'utilisation

Préambule

1. LUTECEA, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 845181379, est un courtier en assurance spécialisée dans la distribution des produits d’assurance santé.

LUTECEA met à la disposition des adhérents aux produits d’assurance qu’elle distribue, une Application destinée à permettre à ces derniers de booster leur pouvoir d’achat en leur proposant des offres de réductions et bons plans.

2. L’Application HEYME My Reduc et le site accessible à l’adresse « myreduc.heyme.care » ont été développés pour LUTECEA par Smartpush, société par actions simplifiée, au capital social de 2,625,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 837 499 102 dont le siège social est situé 1, La Canebière 13001 Marseille, qui en assure la gestion technique.

3. Toute utilisation du Service suppose, par l’Utilisateur, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

4. L’Utilisateur déclare et reconnaît :

5. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le Site et au sein du menu de l’Application dans l’onglet "Menu / CGU".

1. Définition

6. Les termes employés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

2. Objet

7. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service.

8. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux Utilisateurs consommateurs.

9. Elles définissent notamment les droits et obligations de LUTECEA et ceux del'Utilisateur.

3. Entrée en vigueur – durée

10. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’inscription du client. Elles restent en Application tant que le client continue à bénéficier du service.

4. Documents

11. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

12. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

13. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

5. Acceptation et opposabilité des conditions générales

5.1 Acceptation

14. L'Utilisateur peut utiliser le service sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

15. L'Utilisateur adhère sans réserve aux présentes conditions générales.

5.2 Modification

16. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par LUTECEA notamment afin de refléter les évolutions apportées au Service.

17. En cas de modification, les nouvelles conditions générales seront notifiées au moment de la connexion à l’Espace Personnel. Elles doivent à nouveau être acceptées par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

18. Les CGU figurant en lien depuis l’Application ou sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5.3 Opposabilité

19. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

20. L’Utilisateur, peut à tout moment renoncer à utiliser le Service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Conditions d’accès et sécurité

6.1 Accès au service

21. L’accès au Service est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

22. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

23. LUTECEA s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

24. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, LUTECEA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Service. LUTECEA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Service.

25. Toutefois, LUTECEA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Service ou l’accès à un ou plusieurs espaces notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

26. LUTECEA n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Service.

27. LUTECEA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

28. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Service.

6.2 Sécurité

29. LUTECEA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site et l’Application au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, LUTECEA ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière

30. Le site et les serveurs nécessaires au fonctionnement du service constituent des systèmes de traitement automatisé de données.

31. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site ou des serveurs. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que les interfaces mises à disposition. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai LUTECEA afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

32. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site ou de l’Application. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou à l’Application.

33. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal.

34. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

35. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site ou de l’Application.

36. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site ou de l’Application.

37. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures support du service.

38. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il a conscience que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

39. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

6.3 Identification

40. L’octroi d’Offres nécessite la saisie par l’Utilisateur de certaines données d’identification sans lesquelles ces Offres ne peuvent être personnalisées. Il s’agit notamment de :

41. Le détail des traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre du Service est précisé au sein de la politique de confidentialité de LUTECEA.

7. Espace personnel

7.1 Accès à l’espace personnel

42. L’utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs possédant un compte utilisateur LUTECEA .

43. Pour accéder au Service, lors de la première connexion il sera demandé à l’Utilisateur d’indiquer son email personnel et son mot de passe renseignés lors de la création de son compte utilisateur chez LUTECEA.

44. L’Utilisateur aura la possibilité, s’il le souhaite, de modifier à tout moment de façon autonome le mot de passe et/ou l’adresse mail directement sur le site heyme.care.

7.2 Authentification et mot de passe

45. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier au moins chaque fois que cela lui est demandé automatiquement lorsqu’il se connecte à son Espace Personnel.

46. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

47. L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.

48. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

49. La responsabilité de LUTECEA ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses Identifiants et/ou Mots de passe.

50. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

8. Modalités d’utilisation du service

8.1 Service de fourniture d’offres

8.1.1 Présentation générale

51. Le service de fourniture d’Offres permet aux Utilisateurs de LUTECEA de bénéficier d’Offres proposées par les Commerçants.

52. Une fois connecté, l’Utilisateur se voit proposer des Offres de Commerçants.

53. Chaque Offre proposée à l’Utilisateur comporte une description, les modalités de souscription et la durée de validité.

54. À tout moment, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service de fourniture d’Offres et demander la suppression de son Espace Personnel et des données qui y sont associées.

8.1.2 Fonctionnement du service de fourniture d’offres

L’onglet « Offre » de l’Application et du Site permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’ensemble des Offres proposées par les Commerçants.

Différents types d’Offres peuvent être proposées à l’Utilisateur :

57. L’Utilisateur a la possibilité de filtrer les Offres proposées en fonction de ses préférences, et notamment en fonction du type d’Offres proposées, des marques, et des catégories définies au sein l’Application et du Site

58. S’il a activé l’option de géolocalisation, l’Utilisateur peut faire une recherche d’Offres en fonction de ce critère.

59. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut enregistrer une Offre pour la faire apparaitre dans l’onglet « Wallet » l’Application.

8.1.3 Fourniture d’offres personnalisées

60. Si l’Utilisateur y consent, les offres qui lui sont proposées peuvent être personnalisées au regard des données qui le concernent dont dispose LUTECEA.

61. Le détail et les modalités de la fourniture de ces offres personnalisées se trouve à l’article 11 « segmentation, ciblage et profilage marketing » des présentes conditions générales.

62. Le détail des traitements de Données à caractère personnel opérés dans le cadre du service est précisé au sein de la politique de confidentialité de LUTECEA : .

8.2 Service d’information sur les comptes

8.2.1 Présentation générale

63. LUTECEA propose au client un service d’information sur les comptes.

64. Pour ce faire, le client doit se connecter depuis l’application, par le biais d’une interface dédiée, aux serveurs de la société Oxlin, prestataire d’information sur les comptes, enregistré auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 16928.

65. LUTECEA et Smartpush sont deux agents de service de Paiement de la société Oxlin, et sont déclarés auprès de l’ACPR pour l’exercice, pour le compte de la société Oxlin, de services d’informations sur les comptes.

66. LUTECEA offre ce service d’information sur les comptes par l’intermédiaire de Smartpush, qui assure la gestion technique de l’Application et du Site, et sous la responsabilité de la société Oxlin.

8.2.2 Fonctionnement du service d’information sur les comptes

67. Une fois connecté, le client a la possibilité d’enregistrer ses comptes bancaires directement au sein de l’application.

68. Une fois cet enregistrement effectué, le client peut suivre l’état de ses comptes et avoir accès aux dernières opérations réalisées.

69. Dans le cadre de ce service, le client a la possibilité d’agréger les données des comptes bancaires qu’il détient.

70. Pour l’ajout ou la suppression de compte, le client choisit sa banque, saisit l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder au site de sa banque. L’ouverture d’une connexion à une banque permet au client d’accéder à l’ensemble des comptes qu’il possède dans cette banque sous cette connexion.

71. Il peut alors accéder à la liste des transactions opérées sur ses comptes, et aux détails de chaque transaction.

72. S’il le souhaite, le client peut à tout moment choisir de supprimer un compte ou la connexion à une banque. Lors de la suppression d’une connexion, l’intégralité des comptes rattachés à cette connexion cesse d’être agrégé au sein de l'Application.

73. Si le client souhaite cesser d’agréger ses comptes, il doit supprimer l’intégralité de ses comptes et connexions au sein de l'Application.

9. Notifications Push sur l’application

74. L’Utilisateur peut être amené à recevoir lors de l’utilisation de l’Application, des messages provenant de LUTECEA et/ou des Commerçants.

75. Ces messages peuvent être des messages promotionnels ciblés en fonction de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ou des messages destinés à favoriser l’utilisation de l’Application et de ses différentes fonctionnalités.

76. L’Utilisateur peut refuser de recevoir ces notifications après l’acceptation des présentes conditions générales et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de son terminal.

10. Géolocalisation sur le site et l’application

77. La fonctionnalité de géolocalisation permet de cibler les offres proposées. Il n’est activable que par l’Utilisateur.

78. Une autorisation est demandée à l’Utilisateur pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à lui permettre de bénéficier d’Offres personnalisées et de lui faire bénéficier de la recherche d’Offres fondée sur ce critère.

79. LUTECEA pourra, en cas de consentement exprès de l’Utilisateur, accéder à la position de ce dernier, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée.

80. L’Utilisateur qui a accepté peut revenir à tout moment sur son consentement en activant ou en désactivant l’option de géolocalisation sur son terminal ou en refusant de fournir son adresse sur le Site.

81. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation empêche la fourniture d’Offres fondées sur ce critère.

82. Le détail des traitements de Données à caractère personnel opérés dans le cadre de cette fonctionnalité est précisé au sein de la politique de confidentialité de LUTECEA : .

11. Segmentation, ciblage et profilage marketing

83. Pour fournir des Offres personnalisées à l’Utilisateur qui y consent, des analyses incluant l’établissement d’un profil sont réalisées.

84. Dans ce cadre, LUTECEA peut être amenée à traiter les données suivantes concernant l’Utilisateur :

85. LUTECEA utilise ces données pour prendre des décisions de manière automatisée concernant l’utilisation du Service et permettent de fournir à l’Utilisateur des Offres pertinentes, susceptibles de l’intéresser.

86. Les données de transaction collectées dans le cadre de l’agrégation bancaire peuvent, si l’Utilisateur y a consenti, servir de support à la personnalisation des Offres qui lui sont proposées par LUTECEA.

87. Lorsque les transactions bancaires de l’Utilisateur sont utilisées pour lui fournir des Offres personnalisées, ces transactions sont traitées par LUTECEA et Smartpush.

88. Smartpush récupère et exploite les données collectées sur le ou les comptes agrégés par l’Utilisateur, afin que LUTECEA propose à l’Utilisateur des Offres adaptées à ses habitudes de consommation.

89. Le détail des traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre de cette fonctionnalité est précisé au sein de la politique de confidentialité de LUTECEA.

13. Gratuité du service

92. Le Service est gratuit pour tous les Utilisateurs de LUTECEA.

14. Données à caractère personnel

14.1 Finalités des traitements et base légale

93. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur est informé les informations recueillies par LUTECEA, en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique dont les finalités suivantes :

94. Le détail des traitements de Données à caractère personnel opérés dans le cadre du Service est précisé au sein de la politique de confidentialité de LUTECEA

14.2 Destinataires des données de l'Utilisateur

95. Les données à caractère personnel que LUTECEA collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à LUTECEA en sa qualité de responsable du traitement.

96. LUTECEA veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données.

97. Les prestataires de services de LUTECEA peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que LUTECEA leur confie ainsi que les commerçants afin que l'Utilisateur puisse bénéficier des offres .

14.3 Durée de conservation des données

98. LUTECEA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

99. Le détail des durées de traitements de données à caractère personnel est précisé au sein de la politique de confidentialité de LUTECEA.

14.4 Les droits qui sont reconnus a l'Utilisateur

100. En application de la réglementation Informatique et libertés, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@heyme.care et l’adresse postale : 28, rue Fortuny 75017 Paris.

L'Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de LUTECEA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris au profilage lié à cette prospection.

101. Lorsque les traitements de données que LUTECEA met en œuvre sont fondés sur le consentement de l'Utilisateur, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. LUTECEA cesse alors de traiter les données à caractère personnel de l'Utilisateur sans que les opérations antérieures pour lesquelles l'Utilisateur avait consenti ne soient remises en cause.

102. L'Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.

103. Pour en savoir plus sur les modalités et conditions de traitement des données à caractère personnel par LUTECEA, il est renvoyé à la politique de confidentialité de LUTECEA.

15. La gestion des cookies

104. Lors de la consultation de l’Application et du Site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » ou traceurs.

105. Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l’Utilisateur lorsqu’il navigue dans l’Application ou sur le Site. Ce fichier enregistre des informations qui vont servir à faciliter la navigation, et optimiser certaines fonctionnalités.

106. Les conditions spécifiques de gestion des cookies sont précisées dans la politique de cookies de LUTECEA .

107. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur ou l’interface dédiée de son terminal, ce qui aura pour effet de réinitialiser la navigation et l’affichage par défaut, étant entendu que lorsque le cookie a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture du Service, sa suppression pourrait avoir pour effet d’entraîner le dysfonctionnement du Service. LUTECEA ne pourrait alors en cas de suppression de ce type de service être considérée responsable du dysfonctionnement du Service.

16. Propriété intellectuelle

107. Le contenu du Site et de l’Application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de LUTECEA ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

108. Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LUTECEA ou ses ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du l’Utilisateur.

109. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site et de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant le Service, le Site et l’Application.

110. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de LUTECEA, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

111. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de LUTECEA ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

112. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site ou l’Application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

113. Les signes distinctifs de LUTECEA et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site ou l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site ou de l’Application sans autorisation expresse de LUTECEA est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

114. Seule une utilisation conforme à la destination du Site et de l’Application est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par LUTECEA sont prohibées et constitutives de contrefaçon.

17. Liens hypertextes

116. L’Application et le Site peuvent contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.

117. L’Utilisateur est informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à LUTECEA.

118. LUTECEA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de LUTECEA en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

18. Méthode et savoir-faire

119. LUTECEA conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

19. Responsabilité

120. L’Utilisateur est informé que le Site et l’Application lui permettent uniquement de bénéficier du Service

Par conséquent, LUTECEA ne saurait être tenue de la bonne exécution des commandes, et décline toute responsabilité liée à une inexécution ou mauvaise exécution des obligations qui seraient imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. LUTECEA décline également toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation du Service.

En aucun cas, LUTECEA n’engagera sa responsabilité pour les Offres publiées par les Commerçants partenaires, qui sont les seuls à en garantir la bonne exécution. Toute réclamation liée à une Offre devra en conséquence être dirigée contre le Commerçant concerné.

20. Préjudice

121. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de LUTECEA n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

122. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

21. Utilisation conforme

123. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’engage à utiliser l’Application conformément à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

124. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que dans les seules conditions définies aux présentes conditions générales et en outre :

125. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.

126. Par ailleurs, l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptible de porter atteinte au Service.

127. LUTECEA se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

128. L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder au Service par un autre moyen que ceux prévus aux présentes conditions générales.

22. Réclamation

129. En cas de réclamation, l'Utilisateur pourra adresser une demande à LUTECEA afin qu’un contrôle soit effectué. Cette demande devra impérativement être effectuée par courrier électronique à l’adresse support+myreduc@smartpush.fr et l'Utilisateur devra préciser :

23. Stipulations générales

23.1 Force majeure

130. LUTECEA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

131. Par ailleurs, LUTECEA ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait de l'Utilisateur.

132. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

23.2 Imprévision

133. En cas de circonstances imprévisibles à la date de signature du présent contrat et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la force majeure.

23.3 Tolérance

134. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

135. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.4 Sincérité

136. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

137. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

23.5 Survivance

138. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de préjudice et de force majeure.

23.6 Titres

139. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

23.7 Nullité

140. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.8 Intégralité

141. Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.

23.9 Renonciation

142. Le fait pour LUTECEA de ne pas se prévaloir d’un manquement par l'Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

24. Résiliation

24.1 Résiliation pour convenance

143. L'Utilisateur peut se désinscrire du service à tout moment.

24.2 Résiliation pour faute

144. En cas de manquement par l’une des parties à quelconque obligation des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

25. Convention de preuve

145. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

146. Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

26. Langue

147. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

148. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre LUTECEA et l'Utilisateur.

27. Loi applicable

149. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

150. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.

28. Règlement des litiges

151. L'Utilisateur est informé par LUTECEA de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

152. Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation compétent, l'Utilisateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LUTECEA par une réclamation écrite adressée au service réclamations de LUTECEA par mail à l’adresse support+myreduc@smartpush.fr.

153. Le service réclamations s’engage, à compter de la date de réception de la réclamation écrite, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

154. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, l'Utilisateur a la possibilité de faire appel, selon les cas, au médiateur de {{ mediateur }}.

155. L'Utilisateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de LUTECEA, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation.

29. Juridiction compétente

156. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.


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Politique Cookies

1. Préambule

1. Pour permettre aux internautes de bénéficier des services proposés par l’Application HEYME My Reduc (ci-après « l’Application ») tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’internaute, l’Application utilise des cookies.

2. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies auxquels vous avez consenti, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après.

2. Définition

3. Lors de la consultation de l’Application, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur l’Application peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies », installés sur votre terminal. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné et renvoyer à l’Application certaines informations (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

4. Seul l'émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

5. Il existe différents types de cookies :

6. Vous êtes informé que, lors de vos visites sur ce site, des cookies peuvent être installés sur votre terminal.

3. Finalités

7. Certains cookies, non soumis à votre consentement, sont indispensables à l´utilisation de l’Application : il s’agit des cookies techniques utilisés par LUTECEA pour :

8. D´autres cookies, soumis à votre consentement, sont utilisés afin d’améliorer les performances du service de l’Application , et permettent à LUTECEA de :

4. Cookies utilisés par notre Application

9. Les cookies utilisés sur l’Application sont :

4.1 Les cookies déposés par LUTECEA

10. Les cookies déposés par LUTECEA sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Nom du cookie Catégorie Finalité Durée de validité
ACCESS_TOKEN Strictement nécessaire Assure l'authentification de l'utilisateur Jusqu’à la déconnexion manuelle de l'Application ou jusqu'à la suppression de l'Application
REFRESH_TOKEN Strictement nécessaire Permet de renouveler l'ACCESS_TOKEN lorsque celui-ci a expiré Jusqu’à la déconnexion manuelle de l'Application ou jusqu'à la suppression de l'Application
EMAIL Performance Permet de pré-remplir le champs « Email » dans l’écran de connexion en cas de déconnexion de l'utilisateur Jusqu’à la déconnexion manuelle de l'Application ou jusqu'à la suppression de l'Application

3.2 Les cookies déposés par un tiers

11. Notre site contient des cookies émis par google des tiers dans le tableau ci-dessous :

Nom du tiers Nom du cookie Catégorie Finalité Durée de validité
Crashlytics (by Fabric) com.crashlytics.iuuid Performance Permet de détecter, sur les terminaux utilisant un système d'exploitation mobile iOS, la présence d’une mise à jour d'une version de beta et de remonter des rapports d’incidents comprenant des informations relatives au terminal utilisé Jusqu’à la suppression de l’Application
Crashlytics (by Fabric) crashlytics.installation.id Performance Permet de détecter, sur les terminaux utilisant un système d'exploitation mobile Android, la présence d’une mise à jour d'une version de beta et de remonter des rapports d’incidents comprenant des informations relatives au terminal utilisé Jusqu’à la suppression de l’Application
Crashlytics (by Fabric) crashlytics.advertising.id Performance Permet de détecter, sur les terminaux utilisant un système d'exploitation mobile Android, la présence d’une mise à jour d'une version de beta et de remonter des rapports d’incidents comprenant des informations relatives au terminal utilisé Jusqu’à la suppression de l’Application
Crashlytics (by Fabric) existing_instance_identifier Performance Permet de détecter, sur les terminaux utilisant un système d'exploitation mobile Android, la présence d’une mise à jour d'une version de beta et de remonter des rapports d’incidents comprenant des informations relatives au terminal utilisé Jusqu’à la suppression de l’Application

5. Consentement

12. Lors de votre première visite sur notre Application, il vous est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies.

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14. De même, lorsque vous acceptez le dépôt de cookies, un cookie de consentement est installé.

15. Les cookies de refus ou de consentement doivent rester sur votre terminal.

7. Protection des données personnelles

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